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Les actualités Vertice

Notre équipe relaye et décrypte les dernières nouveautés en Droit économique.
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Concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Sony pour abus de position dominante sur le marché de la fourniture de manettes PS4.
Dans sa décision n°23-D-14 du 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a condamné quatre sociétés du groupe Sony à une amende de 13,5 millions d’euros, pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de PS4 (de novembre 2015 à avril 2020). 
décembre 2024
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Concurrence
Distribution
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs
Dans sa décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Mariage Frères à hauteur de 4 millions d'euros pour deux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des thés de luxe.
décembre 2024
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Concurrence
Distribution
L’Autorité française de la concurrence sanctionne le chocolatier De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Dans sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024, l’Autorité française de concurrence a sanctionné solidairement le chocolatier De Neuville et sa société mère, la holding Savencia, à hauteur de 4 millions d’euros pour deux pratiques d’entente.
décembre 2024
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Concurrence
Distribution
L’Autorité de la concurrence inflige une amende à Rolex pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne
Dans sa décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex France SAS et à trois entités mères (Rolex Holding SA, Fondation Hans Wilsdorf et Rolex SA) pour avoir mis en œuvre une interdiction totale de vente en ligne par ses revendeurs agréés, au sein de son réseau de distribution sélective. Cette décision constitue la sanction la plus élevée imposée à ce jour par l’Autorité de la concurrence, pour une telle pratique.
septembre 2024
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