Mentions légales

Editeur du site www.vertice.law : VERTICE, SELAS au capital de 10.000 euros, siège social situé 8 rue Président Carnot – 69002 Lyon, RCS Lyon n° SIREN 983 248 964, SIRET : 98324896400014, N° de TVA intracommunautaire FR87983248964, téléphone : 04.78.37.49.64, adresse électronique de contact : contact@vertice.law

Constituée pour l’exercice de la profession d’avocat en application de la loi du 31 décembre 1991 (Code NAF : 69.10Z), VERTICE est inscrite auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon (Toque n°1809).

Directeur de la publication : Monsieur Olivier Leroy

Hébergeur du site www.vertice.law : OVH, SAS au capital de  10 174 560 €, RCS Roubaix-Tourcoing n°SIREN 424 761 419, siège social  situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07.

Le site www.vertice.law est régi par le droit français. Les utilisateurs ayant accès au site depuis l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Créateur du site  www.vertice.law : LesBonsTech, SAS, siège social 49 rue Président Edouard Herriot – 69002 Lyon, RCS Lyon n°SIREN 841 461 122

Liens hypertextes : Le site Internet géré par le cabinet VERTICE est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers des sites Internet ou applications mobiles tierces.

VERTICE ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de ces sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers et auxquels tout visiteur du site Internet VERTICE accéderait. Par ailleurs, VERTICE ne garantit aucunement l’exactitude ou la qualité des informations susceptibles d’être diffusées sur ces sites Internet ou applications tierces. VERTICE ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou applications tierces. Tout internaute y accédant demeure seul responsable de l’utilisation de ces sources externes tierces.

Si, en dépit des moyens mis en œuvre par VERTICE pour limiter l’accès à des sites Internet ou applications tiers, des liens hypertextes présents sur son site Internet pointaient vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la législation française, tout visiteur du site Internet www.vertice.law s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@vetice.law afin de lui communiquer l’adresse des pages de la source tierce concernée. VERTICE s’assure de faire le nécessaire afin de supprimer le lien hypertexte concerné.