L’Autorité de la concurrence sanctionne Sony pour abus de position dominante sur le marché de la fourniture de manettes PS4.

L’ouverture de la procédure

La saisine de l’Autorité de la concurrence a été effectuée en 2016, par une entreprise concurrente française (Subsonic). Elle a été suivie d’une procédure au cours de laquelle Sony a proposé des engagements. Cependant, l’Autorité les a rejetés en 2020, au motif qu’ils ne répondaient pas de manière adéquate aux problèmes de concurrence identifiés par ses services d’instruction. 

Ces derniers ont ensuite repris l’enquête ; la procédure aura au total duré sept ans.

Le marché pertinent

L’Autorité de la concurrence a tout d’abord rappelé que le marché pertinent était le marché français des « manettes de jeux vidéo pour PS4 », au motif qu’il n’existait pas de produits interchangeables – que cela soit au niveau des manettes de consoles concurrentes, ou celles utilisées pour d’autres générations de consoles Sony. 

Selon l’Autorité, la part de marché de Sony sur le marché en cause aurait été largement supérieure à 50% et aurait probablement dépassé 70% sur l’ensemble de la période 2015-2020.

Sony a été notifié de deux griefs relatifs à ce marché. 

Des contre-mesures techniques non-proportionnées

Il existait trois catégories de manettes PS4 sur le marché : celles conçues et vendues par Sony (connues sous le nom de « Dual Shock 4 »), celles sous licence Sony (dans le cadre du « programme OLP » de la marque) et celles de tiers ne bénéficiant pas d’une licence OLP (par exemple Subsonic, Suza, etc.). 

Sony a rendu obligatoire l’installation d’une puce contenant un numéro d’identification unique sur ses propres manettes et celles de ses licenciés. Sony a utilisé des mises à jour régulières du système d’exploitation de la PS4 pour déconnecter les manettes de tiers sans licence, qui ne possédaient pas de numéro d’identification.

Grâce à ces contre-mesures techniques, ces tiers n’ont pas été en mesure de résoudre immédiatement les problèmes de mise à jour, de sorte que les consommateurs ont pu considérer que leurs manettes présentaient un défaut de fabrication. 

Pour justifier ces mesures, Sony a affirmé qu’elles avaient été prises pour lutter contre la violation de ses droits de propriété intellectuelle. Si l’Autorité française de la concurrence considère que Sony poursuivait un objectif légitime en prenant des mesures de lutte contre la contrefaçon, elle souligne que ces mesures n’étaient pas proportionnées. 

Une politique de licence opaque

Pour éviter les déconnexions, les fabricants non licenciés n’avaient qu’une seule solution : adhérer au « programme OLP » afin d’obtenir de Sony un numéro d’identification pour leurs consoles. 

L’Autorité de la concurrence a considéré que les critères d’accès à ce programme étaient opaques (aucun critère n’a été communiqué à tous ceux qui en ont fait la demande), imprécis et discrétionnaires. Par exemple, Sony a systématiquement refusé de communiquer ses critères d’adhésion à Subsonic et à d’autres fabricants.

L’Autorité de la concurrence a considéré que la combinaison de ces deux pratiques portait une atteinte significative à l’image de marque des fabricants tiers affectés, entraînant ainsi un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L420-2 du Code de commerce.

Un marché avec de fortes barrières à l’entrée

Par son comportement, Sony a créé des barrières à l’entrée et à l’expansion pour les fabricants tiers sur le marché en cause.

Le contrôle exercé par Sony sur le système ainsi que le fait que son propre modèle soit vendu avec les consoles et soit perçu comme la « manette de référence » par les utilisateurs, ont renforcé le pouvoir de marché de Sony vis-à-vis de ses concurrents actuels et potentiels.